Aux termes de plus de 18 mois de travaux, Agnès CANAYER et trois autres de ses collègues ont remis ce 16 juillet dernier leurs conclusions sur les
Aux termes de 18 mois de travail, Agnès CANAYER et trois autres de ses collègues ont présenté ce 16 juillet leurs recommandations sur les conseils des prud'hommes.
Parmi celles- ci, le rapport recommande:
- d'affirmer la spécificité et l'autonomie de la juridiction prud'homale,
- de rendre la conciliation facultative et de mettre en place un bureau d'orientation
-d'assurer l'adéquation entre les moyens budgétaires et les missions de la justice prud'homale
-d'adapter le nombre de conseillers par conseil de prud'hommes
- de réévaluer les conditions d'indemnisation et d'autorisation d'absence des conseillers prud'hommes,
- de mettre en place une obligation de formation continue,
-d'expérimenter la formation de jugement composées de conseillers prud'hommes et de magistrats professionnels tant en première instance qu'en appel
Ce rapport viendra nourrir les débats législatifs.