05/12/17
Madame Agnès Canayer - Pour lutter contre la fraude, Raymond Marcellin, ministre de l'intérieur, a institué les machines à voter par la loi du 10 mai 1969, qui n'ont rien à voir avec le vote par Internet, puisque ces machines ne sont connectées à aucun réseau.
Conformément au code électoral, les machines à voter peuvent être utilisées dans les communes de plus de 3 500 habitants. Elles doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur. Depuis quinze ans, plusieurs communes ont choisi des machines à voter, comme Brest, Épernay, le Havre. Leur usage n'a jamais posé de difficultés. Les électeurs, les élus, les agents municipaux s'accordent sur la simplicité et la fiabilité du dispositif. Malgré cela, ces machines suscitent des oppositions souvent très doctrinales.
Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ont validé ces machines qui conservent le secret du vote. En avril 2016, le ministère de l'intérieur a confirmé que leurs fonctionnalités techniques garantissaient la sincérité du scrutin. Les villes utilisatrices souhaitent donc pouvoir continuer à les utiliser.
Or, depuis 2016, un moratoire interdit le développement de ces machines alors que les communes doivent renouveler leur parc. Pouvez-vous lever ce moratoire ?
Madame Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur - Pas moins de 66 communes représentant un million d'électeurs sont équipées de machines à voter. En 2007, à l'issue d'un travail approfondi associant le Conseil d'État, des représentants des collectivités territoriales et des usagers, le ministère de l'intérieur et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, un moratoire a été décidé, qui a figé le nombre de communes autorisées à se doter de machines à voter.
Ce moratoire était justifié par l'allongement du temps d'attente, par le coût d'entretien et par l'impossibilité de procéder à un comptage physique des bulletins.
Ces arguments ont été confirmés par le rapport Anziani-Lefèvre qui a conclu à la nécessité de prolonger le moratoire. Le niveau élevé de risques « cyber » mis en évidence lors des scrutins présidentiels et législatifs de 2017 doit aussi être pris en compte. L'obsolescence technique du dispositif et les risques liés au paramétrage ne garantissent pas la sécurité du vote.
Le Gouvernement examinera la situation. Les conditions du vote électronique seront également étudiées dans le même temps, conformément aux engagements du président de la République.
Madame Agnès Canayer - Au quotidien, les machines à voter facilitent le vote des personnes handicapées et accélèrent le recensement des votes. Les communes qui y ont recours en retirent toute satisfaction.