Jeudi 14 juin 2018, le Sénat a adopté, par 245 voix pour et 83 voix contre les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, ainsi considéré comme définitivement adopté.
Ce projet de loi, tel que transmis au Sénat, comportait des dispositions législatives et des habilitations à procéder par ordonnances relatives, notamment, à la réforme du groupe public ferroviaire, des entités qui le composent et du régime juridique des personnels dans le contexte de l’achèvement de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire.
Parmi les apports du Sénat, figurent dans le texte définitif des dispositions visant à :
- préciser le caractère incessible du capital de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
- renforcer, par plusieurs dispositions, les garanties offertes aux salariés, notamment, en portant à huit ans la durée pendant laquelle les salariés transférés pourront demander à réintégrer le statut en cas de réembauche au sein du groupe SNCF ;
- préserver les dessertes TGV utiles à l’aménagement du territoire ;
- assurer la soutenabilité des redevances d’infrastructure pour les services conventionnés (TER, Intercités, Transilien) afin de maintenir une desserte fine de tous les territoires ;
- poser les conditions d’une ouverture réussie à la concurrence et maintenir un haut niveau de sécurité et de sûreté au sein du système ferroviaire ;
- ouvrir les comités de suivi des dessertes aux associations représentant les personnes handicapées et aux élus des collectivités territoriales.
Fidèle à lui-même, le Sénat s'est voulu constructif pour dépasser les points de conflits et garant de l'égalité territoriale.