Intervention d'Agnès CANAYER, Sénateur de la Seine-Maritime sur la PPL visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’incarcération ou de libération à la suite d’une décision de cour d’assises.
Intervention d'Agnès CANAYER, Sénateur de la Seine-Maritime sur la PPL visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’incarcération ou de libération à la suite d’une décision de cour d’assises.