Aux termes de 18 mois de travail, Agnès CANAYER et trois autres de ses collègues ont présenté ce 16 juillet leurs recommandations sur les conseils des prud'hommes.
Parmi celles- ci, le rapport recommande:
- d'affirmer la spécificité et l'autonomie de la juridiction prud'homale,
- de rendre la conciliation facultative et de mettre en place un bureau d'orientation
-d'assurer l'adéquation entre les moyens budgétaires et les missions de la justice prud'homale
-d'adapter le nombre de conseillers par conseil de prud'hommes
- de réévaluer les conditions d'indemnisation et d'autorisation d'absence des conseillers prud'hommes,
- de mettre en place une obligation de formation continue,
-d'expérimenter la formation de jugement composées de conseillers prud'hommes et de magistrats professionnels tant en première instance qu'en appel
Ce rapport viendra nourrir les débats législatifs.
