Ouest-France Yves Marie ROBIN - Publié le 18/10/2022 à 18h53
Pour elle, c’est non ! La commission des lois du Sénat, dans sa majorité, refuse d’apporter son soutien à la proposition de loi constitutionnelle de Mélanie Vogel (groupe Écologiste)et de plusieurs de ses collègues, visant « à protéger et à garantir le droitfondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. »
Ses 49 parlementaires ont débattu du sujet il y a une semaine.Pour eux, la possibilité de recourir à l’IVG et à la contraception « nefait l’objet d’aucune remise en cause en France. Les lois Neuwirth et Veil, ayantouvert ces deux droits dans les années 70, font pleinement partie de notrepatrimoine juridique. » Il est donc inutile, selon eux, de les inscriredans la Constitution.
Une « société si fracturée »
« Cela n’apporterait rien de nouveau. La jurisprudence duConseil constitutionnel est déjà très protectrice et constante. La France esttrès loin de la situation américaine, » note Agnès Canayer (LR,Seine-Maritime). La rapporteure de la commission des lois juge même «dangereuse » la procédure qu’enclencherait la proposition de loi deMélanie Vogel si elle était approuvée par le Parlement.
Dangereuse ? « Oui, elle obligerait à interroger lesFrançais par la voie du référendum. Or, dans cette société si fracturée et sibouillonnante que nous connaissons actuellement, cette consultation pourraitaboutir à des résultats totalement inverses à ceux recherchés. » Rendusd’autant plus aléatoires par la forte abstention qu’ont connue les derniersscrutins nationaux et locaux.
« Je pense que la priorité du moment n’est pas cette propositionde loi. Nous devons, par contre, nous atteler à rendre plus effectif l’accès àl’interruption volontaire de grossesse dans tous les territoires, en renforçantles équipes des plannings familiaux et en luttant contre les déserts médicaux,» conclut Agnès Canayer.
Et à l’Assemblée ?
Les députés LR adopteront-ils la même ligne que leurs collèguessénateurs, lorsque cette proposition de loi, et d’autres similaires, seront àl’ordre du jour de l’Assemblée ? « Nous allons en parler prochainement engroupe. Mais, personnellement, je partage la position des sénateurs LR »,explique Anne-Laure Blin (LR, Maine-et-Loire).
Même avis pour Philippe Gosselin (LR, Manche) qui ne voitpas « l’intérêt juridique » d’une telle discussion. « Le droit àl’avortement est protégé en France. Aucun groupe politique majeur ne souhaitel’attaquer. Nous avons d’ailleurs allongé de deux semaines le délai légal pouravoir recours à l’IVG. »
Le parlementaire normand voit plutôt « un enjeu politique» dans ce débat, « une sorte de course de vitesse » entre desgroupes opposés, Verts, LFI, Renaissance… « C’est un sujet qui ne pourrapas prospérer au Parlement, »prédit-il.
