Réforme ferroviaire : le Sénat à la manoeuvre - Agnès CANAYER

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Réforme ferroviaire : le Sénat à la manoeuvre

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05/06/18

Après plusieurs mois de perturbations pour les usagers et de négociations, la réforme de la SNCF est arrivée au Sénat !

Imposé par l’Europe, le projet de loi « nouveau pacte ferroviaire » est destiné à donner à la SNCF les moyens de résister à la concurrence de l’ouverture du marché ferroviaire français.

Les trois échecs de la SNCF, financier, social et en matière d’aménagement du territoire contraignent à modifier l’organisation ferroviaire française.

Avec une dette de plus de 47 Mds € pour SNCF Réseau et près de 8 Mds pur SNCF Mobilité, l’échec financier de la SNCF est incontestable. Le coût social de la retraite des agents pèse aussi durement sur les finances publiques.


Rapporteur pendant 3 ans sur les régimes spéciaux de retraite, j’ai dénoncé chaque année le déséquilibre du régime de la SNCF fortement abondé chaque année par l’Etat à hauteur de plus de 3 Mds €. 137 000 cotisants paient pour 258 000 pensionnés qui partent en retraite à 50 ans pour les conducteurs et 55 ans pour les autres agents. Grâce aux réformes engagées par François Fillon, l’âge de la retraite atteindra 52 et 57 ans en 2024 !


Enfin, l’accessibilité de tout le territoire n’est pas aujourd’hui assurée de manière identique par la SNCF. Le développement des Lignes à Grandes Vitesse a permis de rapprocher de nombreuses régions de Paris sauf la Normandie qui pourtant, mitoyenne de l’Ile de France, s’est éloignée au fil des ans de la capitale. Le cout exponentiel de construction des LGV a fortement limité les investissements sur les lignes secondaires. Alors que le coût de la 1ère ligne était de 4,8 millions € le km, aujourd’hui chaque nouveau kilomètre coute plus de 20 M€. Alors que 87 % des trains ne circulent que sur 27 % des voies !

L’ouverture à la concurrence prévue pour 2020 ne permettra pas de résoudre d’un coup de baguette magique tous ces maux accumulés depuis de nombreuses années.

Pour autant, la modification du statut de l’entreprise, la reprise de la dette et la fin du statut de cheminot sont impératifs pour donner à la SNCF toutes les chances de résister à cette nouvelle donne !

Après la sage décision du Gouvernement de ne pas recourir aux ordonnances et l’examen d’un texte a minima par l’Assemblée nationale, le Sénat apporte les amendements nécessaires pour préciser et adapter certaines dispositions. La conduite des négociations syndicales en parallèle de la procédure législative devant permettre de construire collectivement une réforme acceptée par le plus grand nombre. Dans cette méthode, le rôle du Sénat est essentiel. Il améliore à double titre le projet initial d’une part en introduisant le pragmatisme relayé par les élus locaux d’autre part en votant les dispositions négociées par le Gouvernement.

L’apport d’une deuxième chambre est gage d’une démocratieforte qui repose sur ses deux jambes. La loi « Nouveau Pacte Ferroviaire » prouve que les bonnes réformes sont toujours celles qui se construisent collectivement.

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