Réforme de la justice: la commission des lois du Sénat renforce l'ambition du projet de loi - Agnès CANAYER

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Réforme de la justice: la commission des lois du Sénat renforce l'ambition du projet de loi

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Réunie le 3 octobre, la Commission des lois a examiné le projet de loi de programmation 2018-2022, et de réforme pour la justice. Le Sénat a travaillé tout au long de l'année 2017 sur le redressement de la justice. Le renforcement des crédits et des emplois du ministère doit aller de pair avec de profondes réformes d'organisation et de fonctionnement. La commission des lois a amendé le projet du Gouvernement pour améliorer l'efficacité et la rapidité des procédures civiles et pour mieux protéger les personnes vulnérables. La commission des lois a également veillé à l'équilibre de la procédure pénale et à la garantie des libertés, mises en danger par un renforcement excessif du pouvoir du parquet. Un focus a également été apporté sur le système d'exécution des peines. S'agissant du maillage territorial, et de la proximité de l'institution judiciaire, la commission des lois a supprimé les dispositifs de spécialisation des TGI, ajouté des garanties pour les personnels et un mécanisme d'encadrement de toute évolution de la carte judiciaire. Enfin, la commission des lois a réformé l'aide juridictionnelle. Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du mardi 9 octobre prochain.

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