Question écrite sur les impacts des effets de seuil pour les communes - Agnès CANAYER

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Question écrite sur les impacts des effets de seuil pour les communes

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20/12/17

Madame Agnès Canayer souhaite attirer l’attention du Ministre de l’Intérieur sur les impacts des effets de seuil pour les communes en matière de respect des obligations légales.


En effet, le franchissement de certains seuils de population, comme lors de la création de communes nouvelles, oblige les communes à mettre en œuvre de nouvelles obligations légales sans délai. Celles-ci relèvent entre autre de la politique d’action sociale de la commune, ou encore la programmation budgétaire, comme par exemple la mise en place d’un CCAS ou encore le débat d’orientation budgétaire. Elles peuvent être relativement longues et complexes à mettre en œuvre, plaçant les communes dans une situation d’illégalité au regard de la loi.


Aussi, elle souhaite connaitre les intentions du Gouvernement pour prendre en compte ces difficultés et instituer un délai ou un lissage des effets de seuil.

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