Mise sous condition des aides des agences de l'eau - Agnès CANAYER

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Mise sous condition des aides des agences de l'eau

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Le 11ème programme de l'Agence de l'eau Seine Normandie vient d'être adopté à l'unanimité et détermine pour une durée de 6 ans le montant des aides et des redevances.

Il s’inscrit également dans les évolutions législatives en matière de domaine d’intervention de l’agence de l'eau, et élargit son champ d’action à la préservation de la biodiversité en lien avec les enjeux propres à la gestion de l’eau et de mise en œuvre des objectifs de la directive cadre sur l’eau. L'élaboration du 11ème programme répond aux nouveaux enjeux de gouvernance et d'organisation de l'action publique (Loi NOTRe, GEMAPI...) tout en visant à une meilleure efficacité des aides attribuées par l'agence de l'eau.

A ce titre, les aides en faveur de la réhabilitation des réseaux de distribution d'eau potable ne seront octroyées qu'aux communes situées en Zone de Revitalisation Rurale.

Dans un contexte de finances locales contraint, ce critère risque de pénaliser la très grande majorité des communes du département de la Seine-Maritime, et obérer la réalisation de travaux.

Aussi, Agnès CANAYER a souhaité interpeller le Gouvernement sur ce sujet.


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