Lettre spéciale d'informations: le Sénat corrige le régime des communes nouvelles - Agnès CANAYER

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Lettre spéciale d'informations: le Sénat corrige le régime des communes nouvelles

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La commune reste la collectivitéplébiscitée par les Français. 73 %d’entre eux déclarent un attachement fort pour cette dernière. C’est un lieu demémoire, de production de l’identité, mais aussi un laboratoire de la viedémocratique et de l’entraide de proximité. Toutefois, la baisse des concours de l’Etat et la perte d’une partie deses prérogatives tendent à vider de sa substance la commune tout en brouillantla représentation qu’en ont les citoyens.

Face à cette réalité, la commune nouvelle constitue une réponse pourredynamiser cet échelon de proximité indispensable à la qualité du servicepublic comme à la vitalité de la démocratie locale. Comme le dit justement lesénateur DARNAUD : « Elles sontune voie de modernisation de l’institution communale ».

Aussi, dans la poursuite des conclusions du rapport de la mission sur larevitalisation de l’échelon communal, la proposition de loi de ma collègueFrançoise GATEL, Sénateur d’Ile et Vilaine a été examinée par le Sénat. Cetteproposition de loi vient corriger certaines imperfections de la loi Pélissardsur les communes nouvelles, relevées après 3 ans de recul.

Rapporteur de la proposition de loi GATEL, je me suis efforcée d’introduiredes dispositions pragmatiques, enrichies par les expériences des élus descommunes nouvelles.

Ainsi laproposition de loi vise à perfectionner le régime des communes nouvellesafin :

· d’introduire une transition plus graduelle versle droit commun :

o Dans un souci delisibilité de la règle, le Sénat a introduit visant à encadrer le minimum deconseillers lors du 1er renouvellement au tiers du conseil municipalinitial pour permettre d’atteindre plus graduellement le droit commun au 2èmerenouvellement.

o Pour dépasser lesverrous liés aux effets de seuil, un délai de 3 ans a été introduit pourpermettre à la commune nouvelle de se mettre en conformité.

o Pour garantir unetransition graduelle, il est prévu de permettre aux maires des communeshistoriques devenus maires délégués de figurer juste après le maire de laCommune Nouvelle dans l’ordre du tableau pendant la 1ère période.

· d’assouplir certaines règles de fonctionnementet de diversifier les modèles d’organisation des territoires grâce à lacommune-communauté.

o Pour solidifierla gouvernance de la commune nouvelle, une dérogation à la complétude du conseilmunicipal pour la 1ère élection du maire de la commune, sera permiseà moins qu’il n’ait perdu le tiers de ses membres.

o Pourrationnaliser et mutualiser le fonctionnement des communes nouvelle, lescommunes nouvelles pourront supprimer une partie des annexes des mairies, etune partie des communes déléguées.

o Pour introduirede la souplesse dans la gouvernance de la commune nouvelle, il sera prévupossible de déléguer à un collège formé du maire et des adjoints tout ou partiedes attributions qui peuvent être délégués au maire par le Conseil Municipal.

· de diversifier les modèles d’organisation desterritoires

o Pour prendre encompte la diversité des territoires dans l’organisation territoriale, il serapossible de créer « commune-communauté » ou« communauté-commune ». Cette commune nouvelle issue de la fusion detoutes les communes nouvelles d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre ne serapas obligée d’adhérer à un nouvel EPCI plus grand. Elle bénéficiera descompétences de la commune et de l’EPCI.

La proximité communale constitue toujours lesocle de notre démocratie locale. La commune nouvelle est une voie demodernisation de l’échelon communal. La Proposition de loi contribue par sarecherche de souplesse, d’agilité et d’adaptabilité à pérenniser la commune enpermettant aux élus locaux de faire du « sur mesure ».

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