Le Sénat adopte le projet de réforme de la justice - Agnès CANAYER

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Le Sénat adopte le projet de réforme de la justice

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Hier , par vote solennel , le Sénat a adopté un projet de loi de réforme sur le Justice qu'il avait renforcé pour en faire un projet à la hauteur des enjeux de sécurité et de justice. La majorité a donc entériné les dispositions adoptées lors des débats:

- création d'une peine générale d'interdiction du territoire français pour tous les étrangers condamnés pour un délit ou un crime dont la peine encourue est supérieure à 5 ans d'emprisonnement

- suppression de la procédure d'aménagement automatique des peines d'une durée inférieure à 1 an

- suppression de l'octroi automatique des crédits de réduction de peine

- retablissement de la surveillance électronique

- isolement électronique des détenus dans leur cellule afin d'éviter les communications,

- réalisation de palpations systématiques des visiteurs en prison


Dans un Etat de droit, rien n'est possible avec une justice forte, dotée de moyens: C'est le message lancé par les Sénateurs au service des citoyens et des justiciables.

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