Collectivités territoriales - Agnès CANAYER

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12/04/2018

Collectivités territoriales : LREM torpillent deux Commissions Mixtes Paritaires


En une semaine, deux commissions mixtes paritaires (CMP) ont échoué, les députés « En Marche » ne souhaitant pas, par principe, écouter le Sénat. Le blocage a porté essentiellement sur deux mesures qui concernent les collectivités : le droit à l’erreur pour les collectivités territoriales et la protection des données personnelles.


Pas d’accord sur le droit à l’erreur pour les collectivités !

L’opposition ferme des députés « En Marche » à la reconnaissance d’un droit à l’erreur au profit des collectivités territoriales est incompréhensible. Cette disposition introduite par les Sénateurs permettait d’étendre le bénéfice du droit à régularisation en cas d’erreur aux collectivités dans leurs relations avec l’État et les organismes de sécurité sociale. De surcroît, ce droit à l’erreur aurait été strictement encadré et donc insusceptible de porter préjudice aux usagers : il s’agissait d’une mesure de bon sens pour nos collectivités locales, souvent démunies face à la complexité des procédures. Ce refus est inexplicable alors que texte accorde le droit à l’erreur à tous les usagers de l’administration et que les collectivités territoriales sont parfois dans la même situation qu’un usager.


Pas d’accord sur la protection des données personnelles pour les collectivités !

S’agissant du texte sur la protection des données personnelles, il paraissait indispensable au Sénat de reconnaître la spécificité des collectivités territoriales. Les Sénateurs ont proposé plusieurs dispositifs, dont la création d'une dotation communale et intercommunale pour la protection des données personnelles et l'exemption d'astreintes et d'amendes administratives. Aucune de ces deux propositions n’ont pas été accepté par les députés « En Marche ». Il est parfaitement consternant de constater que le groupe majoritaire de l'Assemblée nationale aille jusqu'à refuser certaines mesures de bon sens, unanimement adoptées au Sénat et soutenues par toutes les grandes associations d'élus.


Les députés « En marche » portent clairement la responsabilité de ces échecs. Il est évident que le sort de ces CMP était en réalité joué avant leur réunion à la suite d’arbitrages intervenus entre le Gouvernement et sa majorité. Fermés d’emblée et par principe à tout compromis, ils ont rejeté en bloc les apports du Sénat sur les collectivités territoriales.


Cette posture illustre malheureusement un mépris du Parlement et une méconnaissance des collectivités territoriales !

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