Assujetissement à la TVA de la Chirurgie réfractive - Agnès CANAYER

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Assujetissement à la TVA de la Chirurgie réfractive

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24/05/18

Le taux de TVA applicable aux opérations de chirurgie réfractive fait débat qualifié ou d'acte de médecine à finalité thérapeutique, ou d'acte relevant de la chirurgie esthétique.

Agnès CANAYER a souhaité interpeller le Ministre de l'Economie et des Finances. Le Ministère a apporté une réponse à Agnès CANAYER en avril dernier qui permet de clarifier la situation.

Ainsi, la chirurgie réfractive réalisée par un ophtalmologiste permettant de corriger une pathologie, comme la myopie, l'hypermétropie ou l'astigmatisme qui ne constitue pas un acte de chirurgie esthétique, ni de médecine esthétique, est couverte par l'exonération de TVA prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI, quel que soit son régime de prise en charge par l'assurance maladie. L'intégralité de la réponse est à retrouver sur le site du Sénat

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